Page légale

Preambule

Les présentes conditions générales de Prestations de services de formations (ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par Aines Academie (ci-après « le Prestataire » ou « Aines Academie ») auprès de clients (ci-après « le Client » ou « les Clients ») à la suite de commandes effectuées par les Clients, par écrit ou sur le site internet https://www.face-academy.fr   (ci-après « le Site Internet ») concernant les formations proposés par le Prestataire (ci-après « les Formations »).

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

SASU AINES ACADEMIE

Aines Academy 7 Rue Montespan, 91000 Évry-Courcouronnes

Au capital de 5.000 Euros

RCS d’EVRY numéro 840 769 053 

Tél. : 01 60 77 69 08

Adresse électronique : contact@face-academy.fr

Numéro de TVA : FR 69840769053

Le Client et Aines Academie seront appelés collectivement les PARTIES. Toute commande passée auprès de Aines Académie par le client implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de services.

Les présentes CGS sont destinées à la fois à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole  (ci-après un « Consommateur »), à toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après un « Non-professionnel ») et à toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un « Professionnel »).

Contenu et champ d’application

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de Aines Academie et du client dans le cadre des commandes passées par ce dernier sur le Site. Elles déterminent les conditions de commande, de paiement et de formations. Toute commande de formation implique l’acceptation par le Client et son adhésion pleine et entière aux Présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client. Aines Academie se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Aines Academie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS, en fonction des négociations menées avec le Client. Le fait pour Aines Academie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Prestataire propose des prestations de services de formations non réglementées à destination de professionnels de la beauté (maquillage semi permanent, extensions de cils…), en petits groupes. Le Prestataire dispose d’un site internet à l’adresse suivante

Propriété intellectuelle

Tous les documents et supports de formation remis au Client ou présents sur le site internet du Prestataire demeurent la propriété exclusive de Aines Academie, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, lesquels doivent lui être rendus à sa demande.

Commandes et services
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de Aines Academie.

Le Client peut passer une commande par écrit, directement auprès de la société Aines Academie, au moyen du bulletin d’inscription et du contrat dûment signés par le Client. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Aines Academie.

Les commandes peuvent également être passées en ligne en respectant la procédure prévue sur le Site et explicitée ci-après.

Pour passer une Commande directement par Internet, le Client doit suivre le processus suivant :

  1. Sélectionner la formation à commander
  2. Entrer les informations nécessaires à la commande.

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

  1. Confirmer sa Commande en choisissant le mode de Paiement. Dès cette confirmation par le Client, la Commande sera envoyée à Aines Academie pour traitement.

Les Commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles. Les commandes de formations transmises à Aines Academie sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de Aines Academie. En cas de modification de la commande par le Client ou si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, Aines Academie sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Dans le cas où un Client passe une commande pour une session de formations auprès de Aines Academie, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Sous-traitance

Le Client autorise expressément Aines Academie à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations à l’égard du Client.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de Prestation sur le Site et ne sont pas opposables à Aines Academie pour toute Prestation qui serait effectuée par un autre canal. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.

Les prix des formations comprennent le kit de démarrage inclus, indispensable pour la formation des Clients.

Paiement

Mode de paiement hors site

Un acompte de 30 % doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé au plus tard, le premier jour de la formation, avant le début du premier cours (Paypal, virement bancaire, chèque ou espèces). L’acompte n’est pas remboursable. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Aines Academie pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Modes de paiement proposés sur le Site

Le paiement de l’acompte de 30% s’effectue en ligne au moment de la passation de la commande par le Client, et peut s’effectuer par carte bancaire ou par Paypal.

Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le Client est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement. Le Client garantit à Aines Academie qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la Commande (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site et sont transmises à la banque du Site. Aines Academie ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.

L’acompte n’est pas remboursable.

Le solde du prix ne peut être réglé sur le Site, le Client s’en acquittera le premier jour de la formation, avant le début du premier cours (Paypal, virement bancaire, chèque ou espèces).

Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera automatiquement annulée.

Le versement de l’acompte précité ne vaut que pour le type de formation choisi et la date de formation choisie par le Client, tels que convenus lors de la commande. L’acompte versé ne pourra en aucun cas servir à régler l’acompte d’une autre formation.

Exécution des prestations

Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à la Commande, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les services pourront être réalisés sur place à l’école de formations ou à distance. Pour la réalisation des prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des éléments, informations, et spécifications nécessaires, notamment concernant son niveau et les éléments qu’il souhaite apprendre lors de la formation. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, ainsi que les délais nécessaires. Les parties s’engagent à toujours se comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Un examen et un entretien sera effectué en fin de formation pour valider les connaissances théorique et pratique du Client. À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du service commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, que ce soit par courrier, à l’adresse suivante AINES ACADEMIE 7 RUE MONTESPAN – 91000 EVRY – COURCOURONNES par email à l’adresse suivante contact@face-academy.fr

Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation (Annexe 1). Toutefois, cela n’est pas obligatoire.

Pour faciliter le traitement de la demande d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous recommandons, avant d’envoyer à Aines Academie la déclaration de rétractation, d’annuler dans un premier temps la commande sur le Site.

Aines Academie remboursera le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais additionnels qui résultent de la sélection par le Client d’une méthode de livraison différente de la méthode la moins chère proposée par Aines Academie) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Aines Academie serait informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

Les Professionnels et Non-professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les Non-Professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, dans les conditions définies dans cet article, seulement si le nombre de salariés de la société n’est pas supérieur à cinq (5).

Le Client reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la Prestation immédiatement après le paiement de la Commande.

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus. Il ne peut être payé avant l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Dans l’hypothèse où la formation commencerait avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de sa possibilité de renoncer au droit de rétractation et ce conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, s’il souhaite participer à la formation.

Ainsi, si le Client qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, la société Aines Academie recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur tout support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation à sa demande expresse en cours d’exécution de la prestation, avant la fin du délai de rétractation, devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Responsabilité cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité. En cas d’arrêt anticipé des formations fournies, soit du fait du Client, soit du fait de Aines Academie, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des modules de formation de Aines Academie. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles circonstances, Aines Academie préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par Aines Academie et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat. La responsabilité de Aines Academie est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le Client.

Données personnelles

Lors de toute commande d’une formation par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.

Aines Academie est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Aines Academie collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Si la société Aines Academie était amenée à recueillir les données téléphoniques des Clients, elle les informe conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation qu’ils ont le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Indépendance

 Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même d’une société en participation.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Aines Academie.

Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Confidentialité

Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : (i) toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ; (ii) toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées dans le domaine public. Les parties s’engagent : (i) à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ; (ii) à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des prestations et à aucune autre fin que ce soit ; (iii) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l’exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.

Attribution juridique

13.1 – Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à Aines Academie afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, par courrier électronique contact@face-academy.fr ou postal à l’adresse suivante AINES ACADEMIE, 7 RUE MONTESPAN – 91000 EVRY – COURCOURONNES.

13.2 – Demande de médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Aines Academie ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant à Aines Academie à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suiv. du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société Aines Academie relève sont les suivantes : SAS Media solution [adresse – coordonnées – en attente de la souscription définitive du contrat – lors de la mise en service du site internet].

Le Consommateur et Aines Academie restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

13.3 – La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à la disposition du Consommateur pour résoudre ses litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4 – Tribunal compétent : A défaut d’accord amiable, le Professionnel pourra saisir le Tribunal de commerce d’Evry, qui sera réputé être le seul compétent.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Non-professionnel pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

Dans le cadre d’un conflit qui concerne un Consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Prestation de service. 

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de prestations de services et toute Commande passée sur le Site sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET AUX CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION
Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Pour vous rétracter du contrat, merci de compléter le présent formulaire et de l’envoyer à l’adresse suivante :

A l’attention de la société SASU AINES ACADEMIE, 7 RUE MONTESPAN – 91000 EVRY – COURCOURONNES – France

Je, soussigné(e)  _______________, domicilé(e) ___________________________________, notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

L’exercice de mon droit de rétractation porte sur la commande n°_____________ en date du ____________ qui concerne les produits / Prestations suivant(e)s :

Je reconnais que l’exercice de mon droit de rétractation m’oblige, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, à renvoyer ou à restituer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la présente.

Date : _____________

Signature